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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION IMORAN HQ

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1. Introduction

1.1 Contrat

Lorsque vous utilisez nos Services, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions. Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique relative aux cookies et à notre Politique de confidentialité, qui expliquent nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.

Vous reconnaissez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “Créer votre HQ” ou un élément similaire, en vous inscrivant à nos services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec IMORAN SAS (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d’utilisation”), ne cliquez pas sur “S’inscrire” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

Services

Le présent Contrat s’applique à Imoran.fr , aux applications de la marque IMORAN SAS, à IMORAN HQ et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec IMORAN SAS qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”). Les utilisateurs de nos Services inscrits sont des “Membres” et les utilisateurs non inscrits sont des “Visiteurs”.

IMORAN SAS

Vous concluez le présent Contrat avec IMORAN SAS (également désigné par “nous”) qui  contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.

Le présent Contrat s’applique aux Membres et aux Visiteurs.

En tant que Visiteur ou Membre de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la présente Politique de confidentialité et à ses versions mises à jour.

1.2 Membres et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez aux Services IMORAN SAS, vous en devenez Membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

1.3 Modification

Nous pouvons apporter des modifications au Contrat.

Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l’une des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.

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2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Dans le cadre de ce Contrat, vous nous garantissez les choses suivantes :

Vous avez la capacité de conclure ce Contrat et vous avez l’âge minimal requis.

Les Services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 18 ans.

Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez “l’âge minimum” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte IMORAN SAS, qui doit être à votre nom réel ; et (3) IMORAN SAS ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.

L’âge minimal est de 18 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que IMORAN SAS vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.

2.2 Votre compte

Vous garderez votre mot de passe secret.

Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les modèles de documents) et (3) de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire et dans les Politiques de la communauté professionnelle. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

2.3 Votre email @imoran.fr

Vous utiliserez votre email imoran.fr pour des communications professionnelles aussi bien dans le contenu que dans le ton employé. Vous n'utiliserez pas votre adresse @imoran.fr pour des opérations d'email marketing ou pour toute opération pouvant s'apparenter à de l'envoi de courrier indésirable. Vous n'utilisez pas cet email comme identifiant sur des sites requérant la création d'un profil avec email et mot de passe en dehors de sites professionnels tels que LinkedIn, Viadeo ou Experteer. Tout usage détournée de votre adresse email @imoran.fr conduira à la suspension de ce service sans contrepartie aucune de IMORAN SAS.

2.4 Règlement

Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Vous acceptez que des frais et taxes puissent être ajoutés à nos tarifs.

Tout remboursement est soumis à notre politique.

Si vous achetez l’un de nos Services payants (“Services Premium”), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

  • En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.

  • Nous pouvons enregistrer votre mode de règlement et continuer de vous facturer avec celui-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés.

  • Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement. Votre abonnement est annulable à tout moment via votre espace Membres – Vos abonnements.

  • Les abonnements aux services Imoran ne sont pas remboursables. Si vous annulez votre abonnement Premium, toutes vos fonctionnalités Premium  expireront à la fin de votre cycle de facturation.

2.5 Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages via nos sites web, applications et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas vous parvenir.

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

Modifiez vos préférences pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

2.6 Partage

Lorsque vous partagez des informations sur nos Services, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par des tiers.

Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais de votre profil, de vos articles et posts de groupes, de liens vers des articles d’actualité, offres d’emploi, messages et InMails. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres Membres tandis que les Visiteurs n’auront accès qu’à votre fiche de profil et vos articles.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.

 

3. Droits et restrictions

3.1 Votre octroi de licence à IMORAN SAS

Vous possédez tout le contenu, tout le feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.

Comme établi entre vous et IMORAN SAS, vous êtes propriétaire du contenu et des données que vous envoyez aux Services ou publiez sur les Services et vous octroyez seulement à IMORAN SAS et à nos sociétés affiliées l’autorisation non-exclusive suivante :

Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  • Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

  • Nous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de publier votre contenu hors des Services. Toutefois, si vous choisissez de partager un article ou billet de blog, nous activerons une fonctionnalité permettant aux autres Membres et Visiteurs d’intégrer ce post public à des services tiers et nous permettrons à des moteurs de recherche de rendre ce contenu public accessible via leurs services.

  • Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.

  • Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons.

Vous et IMORAN SAS acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité.

Vous et IMORAN SAS acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos préférences).

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à IMORAN SAS, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil IMORAN SAS véridique.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, IMORAN SAS peut être obligé de retirer des contenus et informations.

3.2 Disponibilité des Services

Nous pouvons modifier ou mettre fin à un Service, ou modifier nos prix dans le futur.

Vous pouvez changer, suspendre ou interrompre n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.

Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés. IMORAN SAS n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.

Des tiers peuvent commercialiser leurs propres produits et services par l’intermédiaire de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des activités de ces tiers.

Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, IMORAN SAS ne relit pas le contenu publié par ses Membres à l’intérieur de l’espace qui leur est dédié. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas.

IMORAN SAS peut aider à connecter des Membres qui offrent leurs services (coaching professionnel, comptabilité, etc.) à d’autres Membres recherchant ces services. IMORAN SAS ne fournit pas et n’emploie personne pour fournir ces services. Vous devez avoir 18 ans révolus pour offrir, fournir ou approvisionner ces services. Vous reconnaissez que IMORAN SAS ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les Membres qui fournissent ces services et acceptez que (1) IMORAN SAS n’est pas responsable de l’offre, de la fourniture ou de l’approvisionnement de ces services, (2) IMORAN SAS ne cautionne aucun Membre pour les services qu’il offre et (3) rien ne peut créer de relation d’emploi, d’agence ou d’entreprise commune entre IMORAN SAS et un Membre offrant des services. Si vous êtes un Membre offrant des services, vous déclarez et garantissez que vous possédez toutes les licences requises.

De même, IMORAN SAS peut vous aider à vous inscrire et/ou à participer à des événements organisés par des Membres et à entrer en relation avec d’autres Membres qui participent à de tels événements. Vous acceptez (1) que IMORAN SAS ne soit pas responsable de la conduite des Membres ou d’autres participants à de tels événements, (2) que IMORAN SAS ne cautionne aucun des événements listés dans nos Services, (3) que IMORAN SAS ne contrôle ni ne vérifie aucun de ces événements et (4) de vous conformer aux conditions qui s’appliquent à de tels événements.

3.4 Restrictions

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.

IMORAN SAS se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services et votre faculté à contacter d’autres membres. IMORAN SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou si votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire).

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.

IMORAN SAS se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. IMORAN SAS, les logos comportant la marque “IMORAN HQ” et les autres marques, les marques de Service, illustrations et logos IMORAN SAS utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de IMORAN SAS.

 

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.

IMORAN SAS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IMORAN SAS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

4.2 Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE IMORAN SAS NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), IMORAN SAS, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

IMORAN SAS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’AURONT PAS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN RELATION AVEC CE CONTRAT POUR DES MONTANTS QUI DÉPASSENT (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À IMORAN SAS POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 EUROS.

4.3 Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et IMORAN SAS et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si IMORAN SAS ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.

Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés directement par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.

 

5. Résiliation

Les deux parties peuvent résilier ce Contrat, mais certains droits et obligations continueront d’exister.

Vous et IMORAN SAS pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

  • nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;

  • les droits des Membres et/ou Visiteurs à continuer de repartager le contenu et les informations que vous avez partagés par les Services ;

  • les articles 4, 6 et 8.2 de ce Contrat ;

  • toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

Vous pouvez contacter resiliation@imoran.fr  pour clôturer votre compte ou vous connectez sur votre compte – Rubrique Abonnements.

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6. Droit applicable et règlement des litiges

Dans le cas peu probable où nous entrerions en litige, en fonction de l’endroit où vous résidez, vous et IMORAN SAS acceptez de le résoudre par l’intermédiaire des tribunaux d’Ile de France, France et conformément au droit français.

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7. Conditions d’ordre général

Voici des détails importants sur ce Contrat.

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.

Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que IMORAN SAS renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que IMORAN SAS puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

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8. À faire et à ne pas faire sur IMORAN SAS

IMORAN SAS est une communauté de professionnels. Cette liste “À faire et à ne pas faire” ainsi que nos Politiques de la communauté professionnelle délimitent ce que vous pouvez faire et ne pas faire sur nos Services.

8.1 À faire

Vous vous engagez à :

  • respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;

  • nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;

  • utiliser votre nom réel sur votre profil ;

  • utiliser les Services de façon professionnelle.

8.2. À ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

  • créer une fausse identité sur IMORAN SAS, contrefaire votre identité, créer un profil de Membre pour une autre personne, ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;

  • utiliser votre email @imoran.fr à d'autres fins que celles d'échanges professionnels avec des recruteurs, des clients ou des prospects;

  • développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;

  • remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service (comme des limitations sur des recherches de mot-clé ou des vues de profil) ;

  • copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de IMORAN SAS ;

  • divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;

  • violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;

  • violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de IMORAN SAS, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos modèles de documents ou d’autres supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “IMORAN SAS” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail en dehors de celle qui vous sera fournie dans le cadre de l’utilisation du service ou une URL;

  • publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

  • faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;

  • louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de IMORAN SAS ;

  • créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos Services, sans l’accord de IMORAN SAS ;

  • utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;

  • surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;

  • utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;

  • recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;

  • perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).

 

9. Plaintes relatives au contenu

Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu publié par nos Membres.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si vous souhaitez vous plaindre d’un contenu publié sur la plateforme, contactez nous via reclamations@imoran.fr.

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10. Comment nous contacter

Nos coordonnées. Notre Assistance clientèle fournit également des informations sur nos Services.

Vous pouvez nous contacter sur support@imoran.fr .

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